Les dates limites des délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006

Dans une circulaire datée du 29 juin dernier, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets que, pour être applicables en 2007, les délibérations des collectivités en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées : - soit le 1er juillet 2006 pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes; - soit le 1er octobre 2006 pour celles concernant l’impôt sur les spectacles, pour l’exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales ; - soit le 15 octobre 2006 pour les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; - soit le 31 décembre 2006 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d’aménagement du territoire prises en application de l’article 1465 du Code général des impôts (CGI). Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d’enregistrement et les droits indirects. Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2006 pour une application généralement en 2007. Des modèles de délibérations élaborés par la Direction générale des impôts seront communiqués par les services fiscaux du département. Les préfets doivent vérifier que ces modèles sont bien transmis aux élus. Chaque année, les services fiscaux doivent transmettre aux préfets les éventuels nouveaux modèles de délibérations ou, le cas échéant, les modifications proposées aux modèles existants. De nouvelles dispositions législatives sont intervenues principalement à l’occasion des lois de finances votées en fin d’année 2005 et de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ce dernier texte a notamment profondément modifié le régime des exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle applicables dans les zones franches urbaines (délibérations au titre des articles 1383 C bis et 1466 A I sexies du CGI). Une circulaire du 13 février 2006 a déjà partiellement commenté ces nouvelles mesures. Par ailleurs, il est rappelé que les délibérations, liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats ainsi que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 31 mars (ou le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales - article 1639 A du CGI) d’une année pour application l’année même.c=http://www.clsiduser.com

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